Services à la personne – Ménage à domicile

SAS OCTAVIE
N° SAP : 991 254 806

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de services à la personne proposées par la société [Nom de la société], au domicile de ses clients, en mode prestataire.

2 - Mode prestataire

La société intervient en qualité de prestataire de services. À ce titre, elle est l’employeur des intervenants et assure l’ensemble des obligations sociales et administratives (recrutement, contrat de travail, salaires, déclarations). Le client n’entretient aucun lien de subordination avec l’intervenant.

3 - Prestations

La société propose des prestations de ménage, repassage et entretien du domicile, de manière régulière ou ponctuelle.
Les modalités (fréquence, durée, contenu) sont définies préalablement avec le client.

4 - Devis et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un accord préalable.
La validation du devis ou la réalisation de la première intervention vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

5 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les prestations sont facturées à l’heure ou au forfait selon les modalités convenues.
Toute heure commencée est due.

6 - Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :
‍
• virement bancaire / prélèvement automatique
• CESU / e-CESU
• chèque
• avance immédiate de crédit d’impôt via l’URSSAF

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

7 - Retard de paiement
‍
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation.

8 - Avantage fiscal
‍
Conformément à la législation en vigueur relative aux services à la personne, les prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées, sous réserve d’éligibilité.
Une attestation fiscale annuelle sera transmise au client en début d’année suivante.

9 - Annulation et modification
‍
Toute annulation ou modification d’intervention doit être signalée :
‍
• au minimum 72 heures à l’avance
• une semaine à l’avance pendant les périodes de vacances scolaires

À défaut, la prestation sera facturée.
La société se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure.

10 -  Absence du client et accès au domicile
‍
En cas d’absence du client lors de l’intervention, la prestation reste due si l’accès au logement n’est pas possible.
Afin de garantir la continuité des prestations, le client peut confier un jeu de clés à la société.
Cette remise fera l’objet d’une décharge signée précisant les modalités de garde et d’utilisation.

11 - Obligations du client
‍
Le client s’engage à :

• fournir le matériel et les produits nécessaires à la réalisation des prestations
• garantir des conditions de travail conformes aux règles de sécurité
• informer la société de toute contrainte particulière (animaux, accès, équipements spécifiques)

12- Responsabilité
‍
La société s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 48 heures suivant l’intervention.

La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de :

• matériel défectueux ou inadapté fourni par le client
• usure normale des équipements ou surfaces

13 - Assurance
‍
La société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : Abeille assurances, 18 rue de Montreuil, 94300 Vincennes.
La société affirme être garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir du fait de son activité, à raison des dommages corporels ou matériels causés au tiers. Elle est assuré pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client, avec une franchise de 300€.

14 - Données personnelles
‍
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15 - Litiges
‍
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client doit signaler tout sinistre dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, par écrit, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité du prestataire. D’autre part, la société s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire passé ce délai.
La société ne peut être tenu responsable des dommages liés aux matériels, outils et produits défectueux fournis par le client, et de tout dommage causé par le non-respect du client dans le cadre de ses obligations contractuelles.
Le client s’engage également à placer tout objet de valeur (bijou, argent, etc.) dans un lieu sécurisé et inaccessible. En cas d’œuvre d’art présente au domicile, le client s’engage à le notifier à la société et c’est à lui qu’incombe l’entretien de ses œuvres. En cas d’objets fragiles ou en mauvais état, le client s’engage à le notifier à la société et c’est à lui qu’incombe l’entretien desdits objets. La société décline toute responsabilité dans tous les cas énoncés précédemment.

16 - Suivi qualité
‍
Le client accepte expressément les visites inopinées durant la prestation de la Direction à son domicile dans le cadre de la démarche qualité à laquelle elle contribue. Un questionnaire de satisfaction sera envoyé au minimum une fois par an, ou à la suite d’une prestation ponctuelle.

17 – Préavis arrêt de contrat
‍
Le contrat est à durée indéterminée. Si le client souhaite résilier le contrat, il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect des engagements convenus, le prestataire a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mois de préavis est dû dans sa totalité, le client est libre d’annuler les prestations durant cette période mais elles seront tout de même facturées.